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Précisions concernant la signature des extraits à déposer aux fins de publication
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Posted by CFO
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mercredi, 12 mai 2010 |
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Le registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») vous indique que de manière générale aucune obligation légale n’exige la signature des extraits à déposer au RCS aux fins de publication ainsi que des mentions de dépôt.
Ainsi et à l’exception des cas prévus par la loi, comme notamment les extraits des actes constitutifs des sociétés en commandite simple, en nom collectif et les sociétés civiles familiales qui sont à signer, en application des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, il n’est pas requis de signer les extraits ou mentions de dépôt à déposer au RCS.
Dans le cadre particulier du dépôt électronique, il est donc possible et même conseillé de convertir directement l’extrait ou la mention rédigés électroniquement, au format PDF/A, aux fins de transmission au RCS.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire en principe de transmettre au RCS un extrait scanné, préalablement signé.
Source www.rcsl.lu
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